de l'article L. 611-3.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.

fondement de l'article L. 251-4 du même code.

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

Il suit de là que la condition d’utilité posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie. 5.

) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

D'autre part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.

à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

R.* 256-3 ().

1er de la loi du 3 janvier 1991, 1er du décret n 92-258 du 20 mars 1992, de l'arrêté n 89-1179 du 15 juin 1989 du préfet du Finistère réglementant la circulation des véhicules tout terrain, R. 44 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11.

l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu () ".

L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

société Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de

1658 du code général des impôts, des deux premiers alinéas de l'article L. 253 et des premier et quatrième alinéas de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable au