du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

A soutient, concernant les numéros d'ordre 255, 256 et 271 d'un montant respectif de 20 000 euros, 256 euros et 7 000 euros, que ces sommes ne pouvaient être imposées au titre de l'année 2013 dès lors

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du livre des procédures fiscales : " 1.

des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure

ans sur le fondement de l'article L. 251-4 du même code.

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

Aux termes de l’article L. 258 A du même livre dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0

à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;() ".

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 234-1, L. 251-

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure