AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Urgences
69fd7989cdc6046d4703bfcf
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle réclame le paiement de la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Référés Cabinet 2
69d6b0dccdc6046d478fed25
8 avril 2026
8 avril 2026
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [E] [G] aux dépens
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