L'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts prévoit que : 'I. ' Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre

Aux termes de l'article 163 OA du code général des impôts alors applicables : " I.

[Y] , Le Directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l’année 2016 : « I.-1.

Aux termes des dispositions de l'article 41 duodecies-0 H de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

244 quater Q du code général des impôts.

suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le contribuable de sa

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Sur le bien fondé des prélèvements sociaux au titre de l’année 2016 : Au regard du droit interne : 2. D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

que le chiffre d'affaires de la société F serait inférieur au seuil fixé par l'article 50-0 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables à l'imposition litigieuse : " I.- Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

885-O-V-bis du code général des impôts.

par l’article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

5° bis de l'article 259 A du code général des impôts.

période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prenait fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, était