précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

[N] [R]. 3. - L'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 16 décembre 2018, prévoit que': «'L'avertissement ou la mise en demeure précise la

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1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'il n'existe aucune procédure permettant à l'employeur de solliciter l'autorisation

2 Sur le chef "Plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée" (102 747 euros) Au visa des dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L.

rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.

Finance Ltd est inconnue des centres des Impôts géographiquement compétents pour gérer le ... - Paris 8 et le ... - Paris 8, ainsi que du centre des Impôts des non résidents (pièces IV 3, IV 4 et IV 5

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale ( 64 187/ 40%); - valide le chef de redressement n°3 de la lettre d'observations du 3 avril 2019 : ' Annulation des réductions générales de cotisations suite

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L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne peut

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,