précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article

L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié n'ait pas auparavant exercé des fonctions syndicales, ne le prive pas du statut protecteur résultant de l'imminence de

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

R.243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

Pour l'application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l'exactitude de leurs déclarations afin

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 626- 2, devenu L. 654-2, que de l'article L. 241-3 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration

R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, mettre à l'écart

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

L. 241-1 et R. 242-14 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A'.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors, en second lieu, qu'il résulte des motifs de l'arrêt, d'une part, que l'expert avait pour mission "de dire si

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES, 2 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET