[K] L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, statuant sur le contredit, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2331-1 du code

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 25 septembre 2024, Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dans la requête reçu au greffe

[C] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. A titre principal, l'URSSAF estime que l'appel de M.

Vu l'article 376 du code de procédure civile : 1.

1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété

L 2331-1 du code du travail et L 2341-4 du même code, c'est-à-dire dont les caractéristiques commandent la mise en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen dès lors qu'elles emploient

2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte abrogé par l'ordonnance du 23 mars

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

L 2331-4 du code du travail.

24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la

du Code civil ; 4°/ ALORS, de quatrième part, QU'aux termes de l'article 23-1 c) du Régl.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du code des communes, devenu l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune

700 du code de procédure civile.

5 de l'ordonnance du 20 octobre 2011 ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L.2341-3 du code du travail que les dispositions des articles L.2341-1 et suivants du

L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions