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17 143 résultats pour « Article 237-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110255

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

237 et 238 du code civil ; et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que, l'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle

Page 9 sur 858

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CC

civ2

61372492cd580146774169cd

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169ce

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424424

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100955

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

8 de la convention du 4 juillet 2013 (conclusions d'appel d'EcoDDS, point A.1., notamment § 9 in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2° Alors que le régime de collecte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par un certain nombre d'habitations privées, il est impossible de connaître avec précision le lieu auquel elle s'est déroulée, la chambre a violé les articles 230-32, 230-34, 230-38, 591 et 593 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100893

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

232 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parents exercent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501187_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f7

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 121-1, L. 121-3, R. 625-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00760

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi Vu les articles 1104 et 112 du code civil, et L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; Le tribunal a débouté la société [Q] [W]'S de sa

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f80344

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69658276cdc6046d47140313

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f6

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464692.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110586

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64dda34cf7c590a912d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [U] [S] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (Algérie), de nationalité française, et de Monsieur [N] [X] né le [Date naissance 1]

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TJ

Référés

6a10b514cdc6046d479c666d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100184

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

: vu l'article 1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief

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