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2 860 résultats pour « Article 231-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01285_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302598_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de l'article 231 du code général des impôts ; - les énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 1er janvier 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 prévoient expressément

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2022, Monsieur [I] [E] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587347

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b861

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100450

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01894_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cependant il est constant au visa de l'article 1242 alinéa 2 du code civil que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02249

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450aa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

2314 du code civil qu'ils invoquent ensuite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300131_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300132_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300133_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02316_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à lui verser la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Source officielle