AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182
8 avril 2021
8 avril 2021
H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 9 sur 51
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] [Y] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T],
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