2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2044 du code civil, L. 2254-1, L. 2251-1 et L.1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.

sur la détermination de l'assiette de la créance elle-même, la cour d'appel a violé les articles, 2219, 2224 et 2232 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

L'équité ne commande pas l'application, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile.

L 2251-1 et L 2253-1 du Code du travail ; 2.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

2225 du code civil, ensemble l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 7.

il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur

L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2250 et 2251 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p

L.2242-6 du Code du travail.

2225 du code civil trouve à s'appliquer.

du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme

et 2258 du code civil ; - dire que Mme X... et M.