L. 223-2. / II.

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Il soutient que l'information requise par les dispositions des articles L. 221-3 et R. 221-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée préalablement à l'établissement de la réalité de chacune des infractions

Enfin, selon l'article R. 222-12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction

au regard des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Bobigny qui par jugement du 8 juin 2023 a : ' ordonné la jonction des instances numéro RG 22-01482, RG 22-01483, RG 22-01484, RG 22-01485, RG 22-01486, RG 22-01487, RG 22-01488, RG 22-01489, RG 22-01490

L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Pyrénées-Atlantiques

Le président du tribunal administratif a désigné M. Rohmer en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

au bénéfice de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.