1343-2 du code civil ; - Condamné M.

    Le principe en question est inscrit à l’article 521 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), qui se lit ainsi   : «   1.

A l’issue de cette audience, la cour condamna le requérant à douze ans et six mois d’emprisonnement, en application de l’article 168 § 2 du code pénal. 18.

copropriétaires de la résidence « [Adresse 6] », représenté par son syndic, la SA Cabinet [S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté

MOTIFS DE L'ARRÊT Il y a lieu au préalable de rappeler qu'aux termes de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et

ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du Code du travail ; 3.

des droits de l'homme, Vu l'article L. 1117-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1199, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

Sur l'exception d'inexécution Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

de RTT pris ou payés, - de condamner Monsieur [A] [O] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [A] [O] aux entiers

Pour la Societe [A] LOCATION, demanderesse au PAIEMENT : La Société [A] LOCATION demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code

En général, l'ordonnance décidant qu'il y a lieu de traduire l'accusé devant le tribunal ( lēmums par apsūdzētā nodošanu tiesai ) est prise par un juge unique (articles 223 et 226), qui doit également

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de