Par suite, il y a lieu de substituer d'office à la majoration de 80 %, la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

n'a été découverte, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Abdellatif F..., pris de la violation des articles 222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 5° ALORS, ENCORE QUE, aux termes de l'article 36 de la convention de branche du 27 juin

Il soutient que : - la réparation des préjudices allégués incombe à l'ONIAM, sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les requérants invoquent la survenue

attestaient de l'existence desdits contrats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE, en tout état de cause, s'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 10.

que la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais qu'elle

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code