223 euros de majorations de retard condamner la société [4] venant aux droits de la société [7] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

L'article 1226 du code civil énonce: 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

code du travail (article 2411-3 du code du travail), les articles L 225-51-1 et R 123-54 du code de commerce, les articles 1328 et 1832 du code civile, l'article 1356 du code civil ; 3) Ordonner la

Par ailleurs, dans les deux articles, I.H. avait incorrectement cité les numéros des articles de l'ancien code pénal soviétique sous l'angle desquels la requérante avait été condamnée.

Il en résulte que l'action du salarié est soumise à l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 

227-24 du code pénal   ; que, par suite, dès lors que les dispositions de l’article 3 du décret du 23   février 1990 susvisé ne prévoient pas qu’une œuvre cinématographique puisse être interdite

du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

L’article 1246, alinéa 1, n o 3 du code civil italien exclut la compensation d’une dette avec une «   créance déclarée insaisissable   ». 1.

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

700 du Code de procédure civile, - dire que les condamnations seront assorties au taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts (article 1243-2 du Code civil), - ordonner la remise par la SAS