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8 777 résultats pour « Article 221-VII/12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420462_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

de l'enfant et à la prise en charge de ses besoins essentiels protégés A les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400898_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 224-14 et L. 221-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402130_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

711-4 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205635_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

décision révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement de ses missions de protection de l'enfance, telles que définies B l'article 375 du code civil et l'article L. 221-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00260

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'interpréter le signe [Y] [O]", inclus dans la mention fournisseur [Y] [O] [Localité 4]", comme désignant ou tendant à désigner l'entreprise de provenance des produits en cause, en violation de l'article

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e707

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

il le lui était demandé et comme il le lui appartenait, la véritable nature juridique du licenciement ainsi intervenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 12 du nouveau

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109266_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'application de l'articles L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301788_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507159_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502741_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301805_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304499_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle