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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[O] [Y] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T],
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14e0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[S] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b03dd062d9f810ea057
1 avril 2025
1 avril 2025
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 03 novembre 2023 ; CONSTATE la révocation des donations
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaefbe9a46d1f5a76c97a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] [Z] et de Mme [K] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c37
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Ils expliquent que la propriété de Jean Paul Z... sur les parcelles section I no178 et 179 devenues 224 et 225 figure sur le cadastre d'origine de 1833.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleJAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
au 03 Octobre 2025 JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ; DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile) __________________________________________
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b68cdc6046d47103b9f
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304620_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielleJCP
69bbb7d8cdc6046d472f2ece
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a6
19 mars 2008
19 mars 2008
X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97809
4 mars 2010
4 mars 2010
/00 Dias Da Silva and Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03 53534/99 Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03 56345/00 Ferreira Alves No. 2, arrêt
Source officiellePCP JCP fond
69d7f727cdc6046d47aee601
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations
Source officiellePage 9 sur 54