Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, (…) sont fixées par les articles L. 2213

Aux termes de l'article L. 181-4 du code de l'environnement aux termes duquel : " Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des

D'une part, aux termes de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, au sein du livre IV de ce code : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Aux termes du IV de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales : " IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

R. 223- du Code du travail) ", d'autre part, un dispositif d'arrêt d'urgence accessible du poste de travail (art. R 223-28 du code du travail).

intérieure, notamment son article L. 863-2 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 223 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l'exercice clos en 2014 : " I.

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 102 ter du même code, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus en 2016 : " 1.

Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de