en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'article IV, les parties ont lié le contrat de Mme [I] à celui du directeur, M. 

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

de l'article 375-5 du code civil.

- le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A la suite du rapport d'évaluation de la situation et de la minorité de l'intéressé prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, réalisé le 10 décembre 2024 à l'issue de