le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

de l'article L. 6341-2 du code des transports ; 7.

Aux termes de l'article 13 du même règlement, dont les dispositions s'insèrent dans le chapitre III de ce règlement : " 1.

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

La préfète en a conclu qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 12 du règlement précité, les autorités allemandes devaient être regardées comme responsables de l'examen de la demande

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif

du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°92-683 du 22 juin 1992, 222-22, 222-27, 222

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par suite, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une