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de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502741_20250425

Administratif

25 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de rejeter les demandes

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201149_20230620

Administratif

20 juin 2023

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518010_20251015

Administratif

15 octobre 2025

de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code

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Juge Unique

DTA_2400023_20250721

Administratif

21 juillet 2025

informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602700_20260403

Administratif

3 avril 2026

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600964_20260207

Administratif

7 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409123_20240420

Administratif

20 avril 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519352_20251107

Administratif

7 novembre 2025

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304401_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.