Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Aux termes de l’article R. 221-1 du même code, qui reprend les valeurs prévues à l’annexe XI de la directive du 21 mai 2008 : « I.- Au sens du présent titre, on entend par : (…) 5° Objectif de qualité,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

L. 223-2. / II.

et des trafics de faux, sont inclus dans la liste prévue à l'article 695-23 du code de procédure pénale et, selon les mentions du mandat, sont punies d'une peine d'au moins trois ans ; que les peines

L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 2 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2022-2017 du 21 février

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions de l'article L. 222-5 du même code ; en violation du principe de continuité de la prise en charge dans l'attente d'une solution

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.