1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Aux termes de l’article R. 122-2-1 de ce même code : « I.

3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. 6.

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

2 et 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

  La requérante invoque l'article 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 22 janvier 1996 et enregistrée le 31 mai 1996.

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

L. 1154-1 du Code du travail qui prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

L. 761-1 du code de justice administrative.