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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723e9cd5801467740fc0e
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc0f
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc11
12 décembre 2002
12 décembre 2002
) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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613723eacd5801467740fd91
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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613723eacd5801467740fd92
12 décembre 2002
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/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
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/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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61372408cd580146774115fb
12 décembre 2002
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12 décembre 2002
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/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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61372409cd580146774116ba
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) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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6137240acd58014677411785
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12 décembre 2002
12 décembre 2002
) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 9 sur 104