700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 2261 du code civil.

L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (...)' ; Que selon l'article R. 213-2 du même code : ' L'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

L’article 1626 § 1 du code civil est ainsi libellé   : «   Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale [ elterliche Sorge ] sur leur enfant mineur.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Par une ordonnance n° 2400061 du 17 juin 2024 le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme étant tardive, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’

somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

La requérante invoque l'article 6 § 1 de la Convention.     B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 1er octobre 1996 et enregistrée le 11 mars 1997.   6.

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

) de condamner l'Etat à lui payer à titre de provision une somme de 36 564,50 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.