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16 429 résultats pour « Article 219-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

a constaté l'éviction de la SARL, requalifié le bail commercial précaire, et attribué un droit à indemnité d'éviction, et en conséquence, au visa des articles 210-2 du code de commerce et 1728 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202930_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

Source officielle
CA

Chambre civile

668e255dfcf93851fdd646f5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 211 et 212.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603027_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, parce qu'elle présente une nature conventionnelle, l'inscription d'hypothèque judiciaire ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire au sens de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02769_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 30 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce (Com., 11 septembre 2024, n° 23-15.441). 25.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPREc/S.A

63d0d58381a7b805de12b4a3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE; La rémunération équitable est un droit voisin du droit d'auteur, prévu par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : ' Lorsqu'un phonogramme a été publié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506671_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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CC

civ3

6137210ccd580146773f0902

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

LAGANIER XG..., demeurant ..., propriétaire du garage 213, 23°/ M. XE... Edmond, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 214, 24°/ M. XI...

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300182_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient qu'il devait, en vertu de l'article 9 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016, être titularisé au grade de sergent compte-tenu de ses fonctions antérieures, nonobstant les termes du II

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9335ede0ebe408daa8343

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc370e633183e2ee17b30

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle conclut que la contestation de Mme [R] est irrecevable sur le fondement des articles R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 122 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle