R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593

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000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

486 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 187 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 213-1

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

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3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 ; Mais attendu que les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal

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[B] et la somme de 3 000 euros à la société BP2C au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance, outre les entiers dépens de la présente instance.

[D], en sa qualité de coauteur, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.11l-1, L. 121-1, L.212-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.Il demande au juge des référés de : -

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 3.