du 23 février 1973 pris pour son application ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ses articles 2 et 24, ainsi que le décret n°

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Elle fait valoir que la présomption de l'article L.217-3 du code de la consommation et les suivants peut être combattue.

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du droit applicable : Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction

Gaver déclarent se désister purement et simplement de leur intervention ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret

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    Le code de procédure pénale 1.     L'article 96a 30.     L'article 96a du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   1.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.