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2 553 résultats pour « Article 2126-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204004_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105326_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774957

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L. 2122-10-1 et suivants.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit

DTA_2009125_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400436_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

le droit d’usage qui appartient à tous. / (…) » Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04802_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213832_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02122

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208198_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01328

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

de l'article L. 2121-1 du code du travail que la représentativité d'une organisation syndicale, entendue comme la faculté de cette organisation à représenter une population plus large que celle de ses

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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