application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application

Article 2 : La SCI Côte Basque versera à la commune de Biarritz une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-5 à L. 2122-10 " ; qu'en application de cet article, le ministre chargé du travail a pris le 30 mai 2013 un arrêté fixant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

par l'article L. 52-1 du code électoral, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article dès lors que cette publication est antérieure à la période qu'il mentionne.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints

-1 et L 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 5.

moratoires au taux légal mentionnés à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la CCI 29 ne justifie pas du montant de la somme demandée au titre de l'indemnité

Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 5 / qu'en se fondant sur la circonstance inopérante -s'agissant de déterminer si l'incendie

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

L. 2121-10 du code général des collectivité territoriales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ; - elles méconnaissent les

B est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / (...) 3° Ont recueilli au moins 8 %

dans le forfait d'équivalence, la convention de forfait n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le