CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 077 résultats pour « Article 2125-10 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2209551_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201881_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201883_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués de manière régulière, en méconnaissance des dispositions des articles L.'2121-10 et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301631_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - elle a été adoptée au scrutin public, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001134_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300491_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508136_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 2110-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; * la résiliation méconnaît les dispositions de l'article R. 2124-36 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504784_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

’article L. 52-1 du code électoral ni l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n’interdisent sa publication dans le délai de six mois précédant les élections municipales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774957

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L. 2122-10-1 et suivants.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2123128_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300587_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0ed

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04802_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

R. 2124-65 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200706_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L.123-9 du code de l'urbanisme a eu lieu et d'établir que la convocation des conseillers a été effectuée en respectant les modalités des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01910_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504070_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

Page 9 sur 104

← PrécédentSuivant →