Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…). ».

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

D et de Mme E une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ".

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 5 / qu'en se fondant sur la circonstance inopérante -s'agissant de déterminer si l'incendie

111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et

Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement