AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par suite, la branche du moyen tirée de la méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales doit être écartée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205130_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et étant situés dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, la mesure d'expulsion sollicitée ressortit à la compétence de ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision de désabonnement d'office du 7 novembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations du public
Source officielle3ème chambre
DTA_2107123_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF : " I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401884_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 2124-3 du code de la commande publique dans lequel le pouvoir adjudicateur peut passer un marché selon la procédure avec négociation prévue par l'article L. 2124-3 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304146_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article R. 2122-8 du même code énonce que : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2428709_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301569_20230814
14 août 2023
14 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant
Source officielle5ème chambre
DTA_2200706_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L.123-9 du code de l'urbanisme a eu lieu et d'établir que la convocation des conseillers a été effectuée en respectant les modalités des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200112_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404530_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B est contraire aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214525
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République
Source officiellePage 9 sur 139