L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales et celles du règlement

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Selon l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; il est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités

Enfin, aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 6.

Aux termes de l’article de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à

L’ordonnance prononçant l’expropriation de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] d’une surface totale de 2119 m² dont 474 m² d’acquisition, sise [Adresse 9], commune de [Localité 13] (09), a

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L. 211-2 du même code.

n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 2131-8 de ce code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 2 / qu'en ajoutant qu'elle n'avait jamais contesté la réalité et l'étendue des préjudices subis par la société Morineau transports

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres