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1 553 résultats pour « Article 2111-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100426

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

qu'il estime de nature à fonder celle-ci" et que l'exposante n'avait pas invoqué le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du code du tourisme devant les premiers

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2304113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500216_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2123451_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600057_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A..., représenté par Me Amela-Pelloquin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505708_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-5

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003283_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102234_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A et de Mme D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100299_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103535_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001803_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323544_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321975_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308624_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la SAS [E] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300163_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Tisserand lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. Tisserand ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200969

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902165_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 111-1 du code de la voirie routière.

Source officielle