AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
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audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,
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