Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert

- le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à leur logement doit être ramené de 1,20 à 0,90 au titre des années 2020 et 2021.

- le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à leur logement doit être ramené de 1,20 à 0,90 au titre des années 2020 et 2021.

- le coefficient d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts appliqué à leur logement doit être ramené de 1,20 à 0,90 au titre des années 2020 et 2021.

Ils soutiennent que les impositions en litige méconnaissent les dispositions du 1° du II de l'article 156, de l'article 41 F de l'annexe III et de l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur la régularité des taxes foncières au titre des années 2021, 2022 et 2023 : 6.

% en raison de l'état d'entretien de ce bien, sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, de l'article 1517 du code général des impôts, et des commentaires administratifs

1380 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un

Elle soutient que son dispositif dénommé « customizer » constitue une innovation portant sur un produit à commercialiser au sens de du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, justifiant

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.

206 de l'annexe II au code général des impôts applicable aux véhicules ou engins destinés à être revendus à l'état neuf.

propriétés bâties des années 2020, 2021 et 2022. 2.

Par une réclamation du 30 décembre 2022 rejetée par le service le 28 juin 2023, elle a sollicité pour les années 2020 et 2021 le bénéfice de l'article 238 du code général des impôts prévoyant l'application

En dernier lieu, aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code ge´ne´ral des impo^ts : " La taxe sur la valeur ajoute´e grevant un bien ou un service qu'un assujetti a` cette taxe acquiert, importe