Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

, 2013 et 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, que l'affectation des résultats des années précédentes aux comptes « report à nouveau » et « autres réserves » relevait d'une gestion prudente dans l'intérêt

par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 30 août 2018.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

suit : - 40 points en 2012, - 36 points en 2013, - 72 points en 2014, - 72 points en 2015 ; - 72 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 72 points

Le 4 octobre 2019, il a présenté une requête aux fins d'indemnisation d'une perte de chance. Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 9.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

, soit dans le délai de trois mois de son appel reçu 17 février 2015 prescrit par l'article 908 du code de procédure civile et M.

organisées sur la base des statuts du 22 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 13 et 14 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013.

, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa

2012 et 2.276.571 euros au premier janvier 2013.

/2012, - des récoltes des exercices 2012/2013 et 2013/2014, - d'une partie de la récolte de l'exercice 2014/2015 ; ils versent aux débats les comptes annuels de résultat des exercices 2010 à 2015 et sollicitent

Au soutien de sa demande de rappel de la rémunération variable et des congés payés y afférents portant sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014, [K] [I] fait valoir que les documents nécessaires à la détermination