Le bail fut renouvelé tacitement chaque année jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 392 du 27 juillet 1978 qui, en application de l'article 58, prorogea le bail jusqu'au 31 décembre 1983.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque produisait aux débats un décompte de créances, l'ouverture de crédit du 2 mai 1980, l'acte de prêt du 28 avril 1989, l'inscription d'hypothèque

à l'article 309 du code de procédure civile, fût rayée du rôle.

au 31 décembre 1981 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 24 avril 1986, est annulé.

Le code civil   19.

exceptionnels prévu par l'article 163 du code général des impôts, été assujettie à des suppléments d'impôt sur le revenu, assortis de pénalités, au titre de chacune des années 1978 à 1982 ; que, par l'arrêt

   Entre-temps le juge de la mise en état fut muté et l'audience successive à celle du 19 mai 1983 n'eut lieu que le 11 avril 1985 devant un nouveau juge.

X..., engagé le 2 août 1982 en qualité de maçon par la société Fonteneau, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 août 1987 au 21 juin 1989; qu'il était licencié le 19 mai 1989 pour inaptitude physique

      La requête a été introduite le 19 juin 1987 et enregistrée le 22 juin 1987.

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

fourniture de matériel informatique concernant un ordinateur, un écran et un "ondulateur", établie le 31 octobre 1984 par la société Locatexte ; que cette dernière a cédé, le 19 novembre 1984, sa créance

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

L'agent judiciaire du Trésor déposa ses conclusions le 11 décembre 1984 et le 10 mars 1986, la requérante compléta les siennes le 13 janvier 1986 et le cyclomotoriste fit de même le 18 mars 1986.

du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'appel du prévenu était limité à la seule infraction d'exercice illégal

lié au bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du

Article 3 : L'article 1er dudit jugement du 30 janvier 1987 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts présentée les 18 octobre 1985 et 24 décembre 1986 par

des enquêteurs des 14, 20 et 24 février 1984 ainsi que des 12 (2 procès-verbaux), 15 et 19 mars 1984.

   Quatre audiences (7 juin 1985, 6 juin 1986, 7 novembre 1986 et 6 mars 1987) furent renvoyées au motif que le dossier de la procédure devant le juge d'instance de Rome n'avait pas été transmis

avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant