la société, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code du commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions, ni de l'arrêt, que les consorts Y... aient soutenu devant les juges

542 du nouveau Code de procédure civile, R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, rendu avec le concours de Mme D..., qui avait précemment rendu le jugement du 27 août 1974 ; Mais

, ENSEMBLE LE DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; LA LOI N 74-881 DU 24 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 75-408 DU 29 MAI 1975 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

Cons. que Mme de X... a, par des lettres en date des 9 janvier 1973, 3 août 1974, 14 octobre 1975 et 29 avril 1976, demandé l'autorisation d'effectuer des coupes d'arbres dans des espaces boisés classés

1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A LA DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

ET 1969 ET, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE SA PART, CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE CIVILE,

, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

X... restait débiteur des frais correspondant à l'exploitation des brevets, la cour d'appel a violé l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1979, alors

OCTOBRE 1975 A PERSON QU'ELLE ETE HABILITEE A POURSUIVRE LA REGIE EXCLUSIVE DU GUIDE, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION L'A INFORMEE, LE 25 MAI 1976, DE LA FIN DE LEURS ACCORDS APRES LA PARUTION DU GUIDE 1977

A MECONNU, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 2153 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE JUSQU'AU 5 JANVIER 1977, DATE DE PUBLICATION DE L'ARRET DU 26 MAI 1976 AYANT PRONONCE LA RESOLUTION

DES INTERETS ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

civiles 1972 et 1973 ; que M.

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER DES 25 SEPTEMBRE 1973, 25 SEPTEMBRE 1974 ET 25 SEPTEMBRE 1975 A ETE DEMANDEE EN APPEL PAR LE B...

DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z...

X... doit être fixé à 116 743 F ; que cette somme doit être répartie, par cinquièmes, entre les années 1972 à 1976, par application des dispositions de l'article 163 du code, dont le requérant avait obtenu

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.