, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des imp^ots ; Vu

pourvois de B..., C... et Z... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par René B... et pris de la violation des articles 198, 199, 216, 513, 591, 681 et suivants

-1974, ledit forfait a été tacitement reconduit, en vertu de l'article 302 ter-8 du même code, et qu'à défaut de dénonciation par l'intéressé antérieurement aux 16 février 1977, 1978, 1979 et 1980, dates

[L], embauché en décembre 1976, ''produit un panel de comparaison concernant des salariés embauchés de 1977 à 1978, à l'exception de l'un d'entre eux engagé en 1971, dont il ressort que tous ont atteint

, 1977, 1978 et 1979, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes respectives de 77 991 F, 70 319 F, 40 050 F et 74 217 F ; Sur l'imposition de la plus-value de cession d'immeuble : Considérant

, 1977, 1978 et 1979, 2°) lui accorde la réduction sollicitée desdites impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

1997 ; qu'en énonçant que la demande de nullité n'était formulée par Mmes X... qu'à l'encontre de la déclaration de saisine du 6 mars 1997, l'arrêt a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

et jusqu'au 31 décembre 1977, si les cessions d'actions de la Société S.I.T.E.V. opérées en 1971 et 1973 par MM.

X..., engagé par la Société générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers

Modifié les 7 octobre 1974, 29 octobre 1974, 13 novembre 1974 et 12 février 1975, l’arrêté du 9 août 1974 a été abrogé le 27 mars 1975.

Y..., qui était alors son époux et dont elle a divorcé en 1979, respectivement au titre des années 1974, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 ; Considérant que, par une décision en date du 10 juillet

, 1973 et 1974 et des pénalités y afférentes, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui

DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 19 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS N° 71-979 ET 71-980 DU 10 DECEMBRE 1971 ;

, 1973 et 1974, l'administration était en droit de vérifier la comptabilité des exercices clos en 1970 et 1971, dès lors qu'ils avaient fait apparaître des déficits reportés sur les exercices suivants

        L'instruction débuta à l'audience du 13 juin 1977, qui fut reportée au 5 décembre 1977 et puis au 8 mai 1978, puisque le dossier de première instance n'avait pas été

D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 AOUT 1971, 31 AOUT 1972, 31 AOUT 1973 ET 31 AOUT 1974 AINSI QUE DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974, 1975 et 1976 : Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable

et qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., qui exploitait au Havre un fonds de commerce d'épicerie, inscrivait au cours des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ses recettes globalement en fin de journée et