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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

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infondée.

., faits commis les 12 et 19 mai 1999, à MONTPOTHIER (10), (NATINF 20339 Co 4ème CI), infraction prévue par les articles 1 1 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL. 1, 1 du Décret

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice

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21 bis.

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244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

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