AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723becd5801467740d92d
17 juillet 2001
17 juillet 2001
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A. 212-185 du code du sport.
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