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18 165 résultats pour « Article 187-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723becd5801467740d92d

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A. 212-185 du code du sport.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00989

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

1382 du code civil ; 2°/ que M.

Source officielle
CA

TAXES

660cf2567c1ccb0008628bdd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] [C] à lui régler une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

SAS, en leur qualité de sociétés mères de la société TDF SAS, ont enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en fournissant

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58375

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas non plus aux conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603408e792f92fb85fc6f066

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b04

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Z... était sans lien avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en reprochant à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

l'article 1867 du code civil et des articles R. 233-7 et R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'il doit seulement être fait notification à la société de l'ouverture de la procédure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b35

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Subsidiairement, elle conclut à l'irrecevabilité de l'action en application de l'article L 521-2 aliénas 1 et 3 du Code de la propriété intellectuelle, les commandes de TREND à MISTRAL concernant les modèles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X

6253c885bd3db21cbdd857fb

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 18 Mai 2001, Vu les avis régulièrement notifiés aux parties et à leur avocat le 11 septembre 2001conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f67

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

138, 4 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 197, 138, 591

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624633

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e188

Cassation

12 janvier 1971

12 janvier 1971

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 186, 201, 202, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRISE PAR

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613619

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01059

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102086_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et 181, émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise les 6 et 8 avril 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres ; 2°) de mettre

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102141_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, 185 et émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise les 6 et 8 avril 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres ; 2°) de mettre

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