A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.

l'ancien article 1967 du code général des impôts, afin d'obtenir restitution de la taxe acquittée au titre de 9 années d'imposition, seul le rappel correspondant à la période du 1er octobre 1998 au 30

irrecevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine

Christophe UUUUUU..., domicilié [...] , 184°/ à Mme Laetitia VVVVVV..., domiciliée [...] , 185°/ à Mme Valérie WWWWWW..., domiciliée [...] , 186°/ à M.

VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1935, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 151 ET 167 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, 7 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935, 593

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les plus-values immobilières : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter-IV du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies de l'annexe III à ce code.

..., 187°/ Mme Eliane YYY..., domiciliée [...]                          , 188°/ Mme Sylvie NNNNN... épouse OOOOO..., domiciliée [...]                     , 189°/ M.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts : « (…) III. - La déclaration de compte (…) porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition

B du code général des impôts.

Pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne