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2 588 résultats pour « Article 180-06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c113

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

1154 du Code Civil ; Condamner tout succombant à lui payer 20 000 € en application de l'article 700 du NCPC, et faire application de l'article 699 du même code. **** Dans ses dernières écritures

Source officielle

Page 9 sur 130

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TJ

PPROX_FOND

680bdf70c64531385b024ded

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92303

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; il est

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd87e332735b32b61e14f0

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Z..., c'est à ce dernier qu'il incombe en application de l'article 1315 ancien du code civil, actuel article 1353 du code civil de justifier du paiement de son obligation ou du fait qui a produit l'extinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Bonus (max 5%) (217) 53 32 (182) 25 25 EBITDA 840 326 Amortissements (278) (278) RB 562 48 IS 33% (185) (16) RN 377 32 Crédit d'impôts 56 56 RN 433 88 Revendiqué VAN 307 62 (88 *0.709)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834110876004f131a5dfc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ1

êt forméec/Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2012:C101451

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 28 juin 2008

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200053

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement avant dire droit du 06 février 2017, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, au visa de l’article R.142-24 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, a : - « Reçu 1'action de Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

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CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa83

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[M] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; déboute la société Hun [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la SAS

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CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8eda0

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.

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CA

Chambre commerciale

67f4b120da16d54af38e6306

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Z] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la BNP Paribas Réunion à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90418

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c17788aac83189e9ab2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

opérée en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cd

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

Source officielle