1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 179, alinéa 2 du même code

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

ans avec sursis, 20 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction de partie des droits civiques et civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

034,35 euros ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que la société Axa France IARD a soutenu qu'en tout état de cause, les désordres ne pouvaient relever de

1792 du Code civil ; 2 ) que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'état des constatations

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

176 et 179 du code général des impôts, à raison d'un revenu global de 130.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

à l'article 170. - II en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration" ; Considérant, en premier lieu, que

174 et 175, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti./ 2.

NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME ETANT ETABLIE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES INTERETS

invalidité et que la pension qui en résultait constituait le montant minimum de la prestation à servir par le régime spécial, la cour d'appel a violé les articles D. 173-1 et D. 173-2 du code de la sécurité