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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile.

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/09/2016 ' capitalisation des intérêts chaque année en application de l'article 1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile outre les dépens; ' condamner SBL,

Il soutient que le conseil de prud'hommes a visé l'article R.1245-1 du code du travail et non pas l'article R.1454-1 du code du travail, dans la mesure où il était saisi d'une demande de requalification

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

ARRET Nä Code nac : 64B contradictoire DU 09 DECEMBRE 2004 R.G.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 janvier 2021, la société S2B Conseil demande à la cour de : Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu