Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

700 du Code de Procédure Civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 534 855,91 € dont 166 419,09 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.

1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

1604 et 1606 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement posé présentait un "dénuançage" généralisé lui donnant un aspect contrasté, et que lorsque les différences de teintes lui

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Enfin , il demande que la CARSAT soit condamnée à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin , il demande que la CARSAT soit condamnée à lui verser la somme de 1.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, les consorts Y... n'ayant pas invoqué l'absence de lien de causalité entre un éventuel défaut d'information

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

700 du nouveau code de procédure civile, ET AUX MOTIFS (seulement pour ceux non contraires) ADOPTES QUE les articles 1109 et 1116 du Code civil prévoient qu'il n'y a point de consentement valable,

1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.