MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

et de secours de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par

R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur

la part du traitement versée par l'Etat en sa qualité d'institutrice agréée travaillant à l'école privée Saint-Roch, laquelle avait signé un contrat simple avec l'Etat en application de la loi n° 59-1557

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

aux risques sismiques et au risque argile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée

Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF est contraire à l'article 157 du TFUE et a ordonné à la CPRPSNCF d'admettre M.

Aux termes, d’autre part, de l’article 15.3 de la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

fixées en application des articles 1519 et 1587 précités.

La cessation de l’état d’enclave est considérée comme une perte d’utilité de la servitude, relevant des dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil qui prévoient : “ En cas de cessation de l’

; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant

ELOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.

sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance personnelle est assise sur le montant