AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bb2b60c111a421bea25
15 juillet 2024
15 juillet 2024
446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officiellePage 9 sur 162
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439596.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts () ; / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. () ".
Source officielle